Conditions générales
de vente

Les présentes CGV s'appliquent, sauf conditions particulières convenues par écrit, à l'ensemble des prestations, interventions, ventes, abonnements, renouvellements, services hébergés et fournitures réalisés par Evoir auprès de ses clients. Elles prévalent sur les éventuelles conditions d'achat, chartes, politiques ou documents du client, sauf acceptation expresse et écrite d'Evoir. Le fait de passer commande, d'accepter un devis, de demander l'exécution d'une prestation ou de poursuivre la relation commerciale vaut acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de l'engagement.

Les prestations donnent lieu, selon les cas, à un devis, une proposition commerciale, un bon de commande, un contrat, un email d'accord, un ordre d'intervention, un ticket validé ou toute autre confirmation écrite. Sauf mention contraire, les devis sont émis à titre indicatif pour une durée de validité raisonnable et peuvent devenir caducs en cas d'évolution du besoin, des tarifs éditeurs, des coûts fournisseurs, des contraintes techniques ou des hypothèses ayant servi à leur établissement. La commande n'est réputée définitive qu'après acceptation écrite d'Evoir, ou à tout le moins après commencement d'exécution à la demande du client. Lorsqu'un acompte est demandé, le démarrage de tout ou partie des travaux peut être subordonné à sa réception effective. Les maquettes, études, chiffrages, projets, préconisations, architectures, scripts, documents techniques ou commerciaux remis avant commande restent la propriété d'Evoir et ne peuvent être exploités, transmis ou reproduits sans accord écrit préalable.

Conformément au droit français des contrats, le contrat est consensuel et se forme par le seul échange des consentements, quel qu'en soit le mode d'expression. En pratique, entre professionnels et sauf disposition impérative contraire, l'accord peut donc résulter d'un devis accepté, d'un bon de commande, d'un contrat, d'un email de validation, d'un acompte réglé, d'une demande expresse d'exécution, d'une absence de contestation dans un délai raisonnable après réception des éléments contractuels, ou plus généralement de tout comportement non équivoque manifestant la volonté du client de s'engager. En conséquence, l'acceptation sans réserve d'une facture, lorsqu'elle s'inscrit dans une relation commerciale ou dans la continuité d'une prestation demandée, exécutée ou utilisée, peut valoir preuve de l'accord sur la prestation et sur ses conditions financières, sans préjudice des règles impératives applicables. Pour les opérations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle, la facturation est en tout état de cause établie conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le périmètre de chaque prestation est exclusivement défini par les documents contractuels applicables. Sauf mention contraire écrite, ne sont pas inclus de plein droit : la reprise intégrale des environnements historiques, la réinstallation complète des systèmes, la récupération de données illimitée, les développements spécifiques non chiffrés, la correction de dysfonctionnements causés par des tiers, l'assistance sur des solutions non maintenues ou non supportées, le remplacement des consommables, les réparations consécutives à une mauvaise utilisation, à une alimentation défectueuse, à des dommages électriques, à des sinistres, à une intervention tierce non autorisée, à l'usage de pièces ou fournitures non conformes, ou à tout événement extérieur au contrôle raisonnable d'Evoir. Toute demande complémentaire, évolution de périmètre, intervention hors forfait ou besoin non prévu initialement peut donner lieu, au choix d'Evoir selon la nature et l'urgence du besoin, à une facturation additionnelle, à une régularisation sur facture ultérieure ou à l'émission d'un devis complémentaire. Sauf accord écrit contraire, les demandes hors périmètre contractuel ne sont jamais réputées incluses dans le prix initial.

Evoir se réserve le droit de refuser, suspendre ou replanifier une intervention lorsque l'environnement technique ou physique n'est pas conforme, lorsque les conditions d'accès, de sécurité ou de travail ne permettent pas une exécution normale, lorsque les équipements présentent un risque pour les personnes ou les biens, lorsque le client ne dispose pas des licences nécessaires, lorsque les informations communiquées sont inexactes ou incomplètes, ou lorsque la demande sort manifestement du périmètre convenu. Le temps mobilisé pour déplacement, diagnostic, analyse, préparation, replanification ou immobilisation peut rester facturable selon les conditions du dossier.

Les prix sont exprimés selon les modalités précisées dans les documents commerciaux transmis au client. Sauf stipulation contraire, ils s'entendent hors taxes et n'incluent pas nécessairement les frais de déplacement, de transport, d'emballage, de livraison, d'expédition, de port, de reprise, de douane, de tiers, d'éditeur ou d'opérateur. Les factures sont payables à l'échéance indiquée, sans escompte, et le client ne peut opérer ni compensation, ni retenue, ni suspension unilatérale de paiement en raison d'une contestation partielle ou d'un litige non définitivement tranché. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à un taux au moins égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, sans préjudice de toute stipulation plus favorable à Evoir figurant sur les documents contractuels applicables. Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture échue impayée, sans préjudice du droit pour Evoir de solliciter une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Tout rejet de prélèvement, défaut de provision, opposition injustifiée, révocation tardive du mandat, incident de paiement ou échec d'encaissement imputable au client pourra entraîner, outre la refacturation des frais bancaires, frais de rejet, frais administratifs de traitement, frais de représentation et autres coûts directement supportés par Evoir à ce titre, l'application d'un forfait fixe complémentaire de 25 euros HT par incident de prélèvement rejeté ou impayé. Evoir se réserve également la possibilité de suspendre tout ou partie des prestations en cours, de refuser de nouvelles commandes, d'exiger des garanties supplémentaires, un règlement comptant, un acompte ou un changement de moyen de paiement, de supprimer un échéancier, et de rendre immédiatement exigibles les sommes restantes dues dans les cas prévus par la loi ou par les documents contractuels applicables. Toute contestation sur une facture devra être formulée par écrit, de manière précise et motivée, dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission ou de sa réception si celle-ci est démontrée comme postérieure. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sauf erreur matérielle manifeste ou disposition impérative contraire, sans que cela ne suspende le paiement de la partie non sérieusement contestée.

Certains abonnements, licences, services cloud, solutions hébergées, télécoms, sauvegardes, sécurités, noms de domaine, renouvellements éditeurs, hébergements ou services tiers peuvent être souscrits par Evoir pour le compte du client sur une base mensuelle, annuelle ou pluriannuelle. Lorsqu'ils sont engagés par Evoir sur une base annuelle, ils restent dus dans leur intégralité jusqu'à leur prochaine date de renouvellement, d'échéance contractuelle ou de confirmation d'annulation effective par le fournisseur concerné, sauf accord écrit contraire. Le fait qu'un client cesse d'utiliser le service, réduise son besoin, modifie son organisation, change de prestataire ou demande un arrêt anticipé n'entraîne pas, à lui seul, la disparition de l'engagement économique déjà pris par Evoir auprès du tiers concerné. Les facturations liées à l'hébergement, aux licences, à la maintenance logicielle ou aux services périodiques peuvent être émises d'avance pour la période de couverture considérée.

Les délais d'intervention, de livraison, de déploiement, de migration, de mise à disposition ou de reprise sont communiqués à titre indicatif sauf engagement spécifique contraire expressément accepté par écrit. Ils ne constituent pas, sauf stipulation expresse contraire, un délai impératif ni une obligation de résultat. Ils dépendent notamment de la disponibilité des équipements, des accès techniques, des validations client, de la coopération des prestataires tiers, des fournisseurs, des opérateurs, des éditeurs, des hébergeurs et des contraintes du site d'intervention. Tout retard imputable au client, à un tiers ou à une modification du besoin peut entraîner un décalage du planning et une facturation supplémentaire si des charges additionnelles sont générées. En cas d'absence du représentant du client au rendez-vous, d'impossibilité d'accès, de conditions de sécurité insuffisantes ou d'environnement impropre à l'intervention, Evoir pourra reprogrammer l'opération et facturer le temps perdu, le diagnostic, le déplacement ou la mobilisation réservée. Les interventions réalisées hors horaires ouvrés, en urgence, de nuit, le week-end ou les jours fériés peuvent faire l'objet d'une tarification spécifique égale à trois fois le tarif horaire normal applicable, sauf accord écrit contraire ou grille tarifaire particulière préalablement convenue.

Seuls les clients disposant d'un contrat de maintenance, d'un contrat d'assistance, d'un forfait de support ou d'un cadre de support expressément convenu avec Evoir sont éligibles au support et au traitement opérationnel des demandes. Pour les autres clients, Evoir agit principalement comme revendeur, intermédiaire, intégrateur ou facilitateur de solutions proposées par des éditeurs, opérateurs, constructeurs ou fournisseurs tiers, sans que cette seule revente n'implique une prestation générale de maintenance, de support continu ou d'assistance illimitée sur les solutions revendues. Les échanges contractuels et opérationnels doivent être réalisés par les canaux professionnels validés par Evoir. Les messages WhatsApp, SMS ou textos ne constituent pas des moyens de communication officiels de la société Evoir et ne sauraient valoir engagement, validation, ticket, ordre, autorisation, résiliation ou demande de support opposable.

Le client s'engage à fournir les informations utiles, les accès nécessaires, les validations attendues, la documentation disponible et un environnement compatible avec la bonne exécution des prestations. Il lui appartient de laisser un accès libre et sécurisé aux équipements, de désigner un interlocuteur habilité, disponible et décisionnaire pour le suivi du dossier, de respecter les préconisations techniques, de maintenir des conditions normales d'alimentation, de réseau, de température et de sécurité, et de conserver lorsque cela est requis ses sauvegardes, ses contrats éditeurs, ses licences et ses accès administrateurs. Le client demeure responsable de la licéité des contenus, de la conformité de ses usages, de la validité de ses licences et, sauf accord contraire écrit, de la sauvegarde régulière de ses données et de la vérification de leur restauration. L'usage des téléphones portables personnels des employés dans le cadre des dispositifs, accès, échanges, authentifications ou traitements liés aux services opérés par Evoir est strictement proscrit, sauf validation écrite expresse d'Evoir dans un contexte particulier documenté.

Tout matériel, document, support ou équipement remis à Evoir pour diagnostic, réparation, paramétrage, migration, stockage, reprise ou toute autre opération reste sous la responsabilité du client pour ce qui concerne notamment la sauvegarde préalable des données, mots de passe, licences, contenus et effets personnels. Sauf accord écrit contraire, les opérations de diagnostic peuvent être facturées indépendamment de la réalisation de la réparation ou de la suite donnée au dossier. Evoir se réserve la possibilité d'exercer un droit de rétention sur tout matériel ou document remis dans le cadre d'une prestation jusqu'au complet paiement des sommes dues. Au-delà d'un délai raisonnable suivant la mise à disposition du matériel ou l'information de fin d'intervention, des frais de garde, de stockage, de manutention ou d'abandon pourront être appliqués. Tout matériel non réclamé pendant une durée prolongée, notamment d'un an à compter de son dépôt ou de sa mise à disposition, pourra être considéré comme abandonné après notification raisonnable lorsque cela est possible.

Le client est invité à vérifier l'état apparent du matériel et des fournitures à la livraison ou à la restitution. Toute réserve portant sur un élément apparent, sur une avarie de transport ou sur une discordance manifeste doit être signalée sans délai et, lorsque cela est pertinent, confirmée par écrit avec pièces justificatives. A défaut, la livraison ou la restitution pourra être réputée conforme pour les éléments visibles ou immédiatement décelables, sans préjudice des garanties légales éventuellement applicables.

Evoir intervient dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf stipulation différente convenue par écrit. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute intervention informatique, migration, réinstallation, réparation, reprise d'activité, opération réseau, maintenance, sécurité ou manipulation de données. Il lui appartient d'effectuer, préalablement à toute intervention, les sauvegardes nécessaires et de vérifier leur capacité de restauration. En cas de perte, altération, corruption, suppression ou indisponibilité de données, le client doit en informer Evoir sans délai et au plus tard dans un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de la survenance du sinistre ou du moment où il en a eu connaissance, afin de préserver les chances normales de restauration avant écrasement, rotation ou renouvellement des sauvegardes, journaux ou points de reprise disponibles. Passé ce délai, Evoir ne pourra être tenue d'une obligation de récupération, de reconstitution ou de restauration qui serait rendue plus difficile, partielle ou impossible du fait de l'écrasement normal des mécanismes de sauvegarde ou de conservation. Sauf faute lourde, dolosive ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité d'Evoir ne saurait être engagée au-delà du périmètre contractuel convenu ni couvrir les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes de chance ou préjudices immatériels consécutifs. En toute hypothèse, lorsque la responsabilité d'Evoir serait retenue, l'indemnisation globale due au client, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant facturé par Evoir au titre des six derniers mois précédant le fait générateur, sauf disposition impérative contraire.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, accès, documents, configurations, mots de passe, données, fichiers, procédures et éléments techniques échangés dans le cadre de la relation commerciale. Les traitements éventuels de données réalisés dans le cadre des prestations sont limités à ce qui est nécessaire à leur exécution et doivent respecter le cadre applicable, notamment en matière de protection des données personnelles. Lorsque la prestation implique qu'Evoir agisse en qualité de sous-traitant ou de prestataire ayant accès à des données personnelles, les parties pourront convenir de modalités spécifiques complémentaires. Evoir met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité au regard de la nature de la mission et, lorsque la réglementation le requiert, informera le client des violations de données dont elle aurait connaissance dans les conditions applicables au dossier concerné.

En cas de fin de prestation portant sur un hébergement, une infogérance, une messagerie, une sauvegarde, une supervision, un parc administré ou tout autre service récurrent, la réversibilité, la restitution d'informations, d'exports, de configurations, de fichiers ou d'éléments techniques s'effectue selon le périmètre contractuel, dans un délai et un format raisonnables, et peut donner lieu à facturation. Les opérations de transfert vers un tiers repreneur, d'assistance à la reprise, de restitution étendue, de conversion de formats, de documentation complémentaire ou de mobilisation exceptionnelle ne sont pas incluses de plein droit. Les données, licences, outils ou environnements tiers non transférables, non exportables ou soumis à restrictions propres demeurent régis par les règles de leurs éditeurs ou fournisseurs respectifs.

Les outils, méthodes, documentations, scripts, configurations, modèles, développements, contenus, visuels, dossiers techniques, offres, maquettes, audits ou livrables fournis par Evoir restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Sauf cession expresse écrite, les droits non transférés demeurent la propriété d'Evoir ou de leurs titulaires respectifs. Les logiciels, licences, marques, documentations éditeurs et éléments tiers restent soumis à leurs propres conditions d'utilisation. En matière de vente de biens, le transfert de propriété est suspendu jusqu'au complet paiement du prix principal, accessoires, taxes et frais inclus, même en cas de livraison ou d'installation anticipée, sous réserve des dispositions légales applicables. Le client s'interdit, tant que le paiement intégral n'est pas intervenu, de revendre, nantir, transformer de manière irréversible, donner en garantie ou déplacer les biens hors de son contrôle normal sans l'accord préalable d'Evoir. Sauf accord écrit contraire, le client s'interdit par ailleurs de solliciter directement pour une embauche, de recruter ou de faire travailler directement ou indirectement, sans l'intermédiaire d'Evoir, le personnel salarié, les collaborateurs réguliers ou les sous-traitants mobilisés par Evoir sur le dossier pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de douze mois suivant sa cessation. En cas de violation de cette interdiction, le client sera redevable envers Evoir, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à douze mois de rémunération brute chargée de la personne concernée ou, à défaut d'élément comparable disponible, à 25 000 euros HT par personne concernée, sans préjudice du droit pour Evoir de solliciter l'indemnisation intégrale de son préjudice si celui-ci est supérieur.

Evoir peut faire appel, sous sa responsabilité contractuelle dans les limites convenues, à des partenaires, sous-traitants, éditeurs, opérateurs, constructeurs, hébergeurs, registrars, transporteurs, logisticiens ou prestataires spécialisés pour tout ou partie de l'exécution des prestations. Le client reconnaît que certaines opérations dépendent directement des délais, politiques, conditions, maintenances, indisponibilités, validations, procédures, refus, changements tarifaires, changements de politique commerciale, restrictions techniques, suppressions de fonctionnalités, arrêts de commercialisation ou engagements de ces tiers. Evoir ne saurait être tenue pour responsable des défaillances, interruptions, indisponibilités, refus, retards ou modifications décidées par ces tiers lorsqu'ils échappent à son contrôle raisonnable, sous réserve de son propre devoir d'information et de diligence. Lorsque l'exécution d'une prestation dépend d'un tiers imposé par le client ou déjà en place chez celui-ci, les conséquences techniques, calendaires ou financières de ce choix restent à la charge du client dans la mesure où elles ne résultent pas d'une faute propre d'Evoir.

En cas de manquement grave ou répété à ses obligations, chaque partie pourra mettre fin à la relation contractuelle dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables. Toute demande de résiliation, dénonciation, arrêt de service ou non-renouvellement doit être adressée par écrit à Evoir. Elle est prise en compte au cours du mois de réception de la demande écrite du client, sans effet rétroactif, sous réserve des engagements déjà souscrits, des préavis applicables et des abonnements ou services annuels restant dus jusqu'à leur date normale de renouvellement ou d'échéance. En cas de force majeure ou d'événement échappant raisonnablement au contrôle d'Evoir, l'exécution des obligations affectées pourra être suspendue pendant la durée de l'événement concerné sans que cela ne constitue une faute. Evoir peut faire évoluer les présentes CGV pour l'avenir ; la version applicable demeure celle en vigueur à la date de l'engagement concerné, sauf accord différent entre les parties.

En cas d'impayé persistant, d'absence de coopération du client, de manquement à une obligation de sécurité, de défaut de licence, d'usage illicite, de risque avéré pour les systèmes, les données ou les intervenants, ou d'injonction d'un tiers légitime, Evoir pourra suspendre tout ou partie des accès, comptes, services ou interventions concernés pendant le temps strictement nécessaire à la régularisation ou à la sécurisation de la situation, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité. La remise en service, la réactivation des accès, le redéploiement ou la replanification après suspension peuvent donner lieu à facturation complémentaire sur la base du temps effectivement passé ou selon le tarif forfaitaire en vigueur. La cessation d'un contrat, quelle qu'en soit la cause, n'efface pas les sommes dues, les prestations déjà engagées, les frais de réversibilité, les renouvellements déjà commandés, ni les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle, de non-sollicitation et de règlement des litiges.

Toute contestation relative à une prestation, une facture ou un élément contractuel doit être formulée dans un délai raisonnable à compter de sa connaissance, par écrit, avec les éléments utiles à son analyse. Evoir privilégie un traitement amiable, documenté et proportionné des demandes afin de clarifier rapidement le périmètre, les engagements, les interventions réalisées et, le cas échéant, les actions correctives envisageables. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend avec un client professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires. Lorsqu'une disposition impérative accorde à un client non professionnel ou consommateur des droits particuliers, notamment en matière d'information précontractuelle, de garanties légales, de médiation de la consommation ou de rétractation, ces droits s'appliquent dans leur champ légal, étant rappelé qu'aucun droit de rétractation ne saurait être invoqué pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal lorsque les conditions de l'article L221-28 du Code de la consommation sont réunies.

Sauf stipulation contraire, toute intervention, livraison, installation, mise à disposition, restitution, compte rendu, rapport, ticket, feuille d'intervention, bon de livraison ou élément de sortie transmis au client est réputé conforme en l'absence de réserve écrite, précise et motivée dans un délai raisonnable suivant sa réalisation ou sa réception. Le client s'engage à vérifier sans délai l'état apparent des matériels, la cohérence des prestations réalisées et l'adéquation des livrables transmis à sa demande. A défaut de contestation écrite dans les formes utiles, la prestation est réputée acceptée, sous réserve des garanties légales impératives éventuellement applicables.

Les échanges par email, portail client, ticket, signature électronique, validation numérique, accusé de réception, journal d'intervention, journal de connexion, journal de sauvegarde, confirmation de livraison, preuve d'accès à un service, relevé d'abonnement, compte rendu ou plus généralement tout enregistrement informatique conservé dans des conditions raisonnables de fiabilité peuvent être produits comme moyens de preuve de la commande, de l'exécution, de la livraison, de la consommation du service, de la validation d'une demande, de la notification d'une information ou de l'existence d'un impayé.